Conditions générales de vente

Date de mise à jour : 20-11-2023 

Sommaire

• Préambule
• Article 1 — Objet
• Article 2 — Produits – Prix
• Article 3 — Enregistrement et validation de la commande
• Article 4 — Paiement
• Article 5 — Livraison
• Article 6 — Droit de rétractation et retours
• Article 7 — Garanties légales (conformité et vices cachés)
• Article 8 — Responsabilité des Utilisateurs
• Article 9 — Responsabilité du Site
• Article 10 — Suspension – Résiliation
• Article 11 — Protection des données personnelles et Cookies
• Article 12 — Propriété intellectuelle
• Article 13 — Existence de conditions particulière d’utilisation et/ou de vente
• Article 14 — Stipulations diverses
• Article 15 — Service Clientèle – Informations
• Article 16 — Annexes
• Article 17 — Loi applicable — Juridictions compétentes

Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent entre :

La société DEL ALMA,

Exerçant ses activités sous le nom commercial et l’enseigne FOR SURE,
Société à responsabilité au capital de 5.000 €, 
Dont le siège social est situé 5, rue du Maréchal Joffre – 78000 Versailles (France)
Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Versailles sous le numéro 885 269 837,
Éditrice du site Internet de commerce électronique disponible à l’URL https://forsurevintage.com.

Ci-après dénommée « la Société » D’une part,

Et :

Toute personne physique non atteinte d’incapacité juridique, c’est-à-dire majeure et/ou n’étant pas atteinte d’incapacité au sens du droit français (régime de la curatelle ou tutelle) et qui n’est pas sous le coup d’une procédure de surendettement, souhaitant effectuer un achat via ledit site Internet,

Ci-après dénommée « l’Utilisateur » D’autre part.

Préambule

La société DEL ALMA (la « Société »), propriétaire de la marque française FOR SURE, du logo, du nom de domaine « forsurevintage.com » et du Site internet https://forsurevintage.com est spécialisée dans la vente d’article de mode de luxe d’occasion également appelés « vintage » ou « de seconde main ». Les produits mis en vente sont des objets qui ne sont pas neufs et qui sont par nature spécifiques ce qui signifie qu’un seul exemplaire du Produit est disponible à la vente.

Le Site internet https://forsurevintage.com est le support digital et la vitrine de l’activité de négoce de la Société. Le Site internet de la Société permet de mettre en relation cette dernière, prise en qualité de vendeur, avec des Utilisateurs acheteurs ayant la qualité de consommateurs au sens du droit français.

Pour l’application des présentes Conditions Générales de Vente, il est convenu que la Société et l’Utilisateur seront collectivement dénommés les « Parties » et individuellement dénommés « Partie » et que l’Utilisateur ayant validé une commande sera alors dénommé « Utilisateur Client » ou « Client » (cf. définitions ci-après). Les droits et obligations de l’Utilisateur s’appliqueront automatiquement à l’Utilisateur Client (ou Client).

Les termes également définis ci-dessous auront, entre la Société et les utilisateurs de son site Internet, la signification suivante :

« Site » : Le site Internet de commerce électronique édité par la Société et disponible à l’adresse URL suivante : https://forsurevintage.com ;

Au travers du Site, les Utilisateurs peuvent :

• Prendre connaissance des caractéristiques des Produits proposés à la vente par la Société, de leur prix et de leurs conditions de mise à disposition,
• S’inscrire sur le Site et ouvrir un Compte Client à l’effet de procéder à la commande d’un ou plusieurs Produits au Catalogue de la Société,
• Procéder au règlement de leur commande au moyen de services de paiement sécurisé,
• Être informés de leurs droits découlant de la réglementation applicable, au travers des présentes C.G.V., dont l’acceptation est requise préalablement à la validation de leur éventuelle commande de Produit(s) proposés sur le Site.

« Utilisateur » : Toute personne physique non atteinte d’incapacité juridique – c’est-à-dire majeure et/ou n’étant pas atteinte d’incapacité au sens du droit français (régime de la curatelle ou tutelle) et qui n’est pas sous le coup d’une procédure de surendettement – qui agit à des fins personnelles (donc en dehors du cadre de toute activité professionnelle) et qui accède au Site, qu’il soit Client ou simple visiteur ;

« Client » ou « Utilisateur Client » : Désigne tout Utilisateur du Site ayant passé commande d’un Produit proposé par la Société sur son Site. Le Client ou Utilisateur Client a également la qualité de consommateur au sens du droit français dont les dispositions sont en vigueur au moment de l’acte d’achat.

« Compte Client » ou « Compte » : Tout compte ouvert par l’Utilisateur sur le Site pour commander un ou plusieurs Produit proposés par la Société sur son Site ;

« Catalogue » : Désigne l’intégralité des Produits mis en ligne par la Société sur son Site et qui sont disponibles à la vente. Le catalogue est l’entière propriété de la Société ;

« Produit » : Désigne les objets mis en vente par la Société sous l’enseigne et la marque FOR SURE sur le Site, à savoir des articles de mode de luxe « vintage », d’occasion ou de seconde main. Les Produits proposés à la vente ne sont pas neufs et ont été préalablement authentifiés par la Société et/ou par des experts reconnus dans leur domaine de compétence (maroquinerie, bijoux, vêtements) afin de pas enfreindre la loi interdisant la commercialisation de produits contrefaits au sens du Code de la Propriété Intellectuelle ou qui seraient vendus en dehors de réseaux de distribution sélective ou exclusive ;

« Produit conforme » : Désigne un Produit mis en ligne sur le Site dont la description correspond à celle figurant sur sa fiche descriptive ainsi qu’aux différentes photographies. Il est recommandé à tout Utilisateur qui souhaite acheter un Produit de contacter le Vendeur avant de passer commande pour lui poser toute question utile et/ou obtenir d’autres photographies dudit Produit ;

« Expert » : Désigne un professionnel choisi par le Vendeur qui dispose des qualifications nécessaires pour examiner un Produit et certifier à la Société qu’il est authentique et non contrefait.

« Attestation ou Certificat » : Désigne un document qui sera fourni par le Vendeur au Client avec la facture du Produit acheté établie à son attention. Ce document peut être :

• Soit une Attestation d’authenticité établie directement par la Société,
• Soit un Certificat d’authenticité établi par un tiers ayant la qualité d’Expert (dans le domaine de la maroquinerie ou des bijoux couture), si le Produit a fait l’objet d’une expertise.

L’Attestation ou le Certificat ne concerne que i) les sacs à main vendus sur le Site et ii) les bijoux couture de la maison Chanel qui sont classés parmi les Produits sensibles en matière de contrefaçon, à l’exclusion de tous autres Produits.

L’Utilisateur qui souhaiterait acheter des Produits proposés à la vente en ligne sur le Site de la Société, déclare avoir la majorité légale et avoir la pleine capacité juridique pour procéder à ces achats et/ou souscriptions.

Toute commande d’un Produit proposé à la vente sur le Site suppose, la consultation et l’acceptation expresse des présentes Conditions Générales de Vente (ci-après désignées « C.G.V. »), sans, toutefois, que cette acceptation soit conditionnée par une signature manuscrite de la part de l’Utilisateur.

Les présentes C.G.V. s’appliquent, sans restriction ni réserve à l’ensemble des ventes conclues par la Société auprès d’acheteurs non professionnels, désirant acquérir des Produits proposés sur le Site.

Ces C.G.V. sont accessibles à tout moment sur le Site et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire. Sauf preuve contraire, les données enregistrées par la Société constituent la preuve de l’ensemble des transactions.

L’accès au Site s’effectue dans les conditions normales de connexion à Internet. Aucun surcoût de connexion ne sera par ailleurs facturé à l’Utilisateur.

Ces C.G.V. pouvant faire l’objet de modifications, les conditions applicables sont celles en vigueur à la date de passation de la commande.

Il est précisé que l’Utilisateur peut sauvegarder ou imprimer les présentes C.G.V., à condition, toutefois, de ne pas les modifier.

Article 1. Objet

Les présentes C.G.V. ont pour objet de définir, exclusivement à raison des relations commerciales que les Parties établissent sur le réseau Internet, leurs droits et obligations respectives issues de la vente en ligne des Produits proposés sur le Site. Ces conditions règlent toutes les étapes nécessaires à la passation de la commande et assurent le suivi de cette commande entre les Parties contractantes.

Les Parties conviennent que leurs relations seront régies exclusivement par le présent contrat. Si une condition venait à faire défaut, elle serait considérée être régie par les usages en vigueur dans le secteur de la vente à distance pour les sociétés ayant leur siège social en France.

Article 2. Produits – Prix

2.1. Produits

Les Produits proposés à la vente par la Société sont ceux figurant sur le Site, au jour de sa consultation par l’Utilisateur.

Ces Produits, issu du Catalogue de la Société, sont proposés à la vente dans la limite des stocks disponibles.

En cas d’indisponibilité d’un Produit après passation de la commande, due à un dysfonctionnement exceptionnel dans la gestion des stocks, l’Utilisateur Client en sera informé par courrier électronique dès réception des informations communiquées par le service logistique de la Société. L’annulation du Produit indisponible et son remboursement seront alors effectués par la Société, le reste de la commande restant ferme et définitif.

2.2. Informations sur les Produits

Tous les Produits en vente sur le Site sont des produits d’occasion qui sont par nature des pièces dont il n’existe qu’un seul exemplaire dans le stock de la Société ou des pièces pouvant provenir de « dead stock » c’est-à-dire de magasins n’ayant plus d’activité commerciale et qui été exposés en vitrine ou qui ont été essayés à une époque ancienne. Par conséquent, aucune réclamation ne pourra être faite par un Utilisateur Client concernant le fait qu’il croyait acheter un produit neuf.

La Société a sélectionné rigoureusement les Produits qu’elle met en ligne. Elle ne met en vente que des Produits de luxe en excellent ou très bon état.

Pour chaque Produit en vente sur le Site, la Société s’engage à fournir une fiche descriptive et des photographies pour en présenter les caractéristiques essentielles.

A cet effet, la Société met tout en œuvre pour procurer à l’Utilisateur un maximum d’informations lui permettant de connaître les Produits avant d’enregistrer leurs commandes. En particulier, elle s’attache à ce que les fiches descriptives et les photographies soient les plus fidèles possibles afin de refléter la réalité notamment en termes de couleurs. Si malgré tout le soin apporté à la rédaction de ces descriptifs, des erreurs ou omissions apparaissent, la responsabilité de la Société ne pourra pas être engagée.

Les descriptifs des Produits ainsi que les photographies n’ont toutefois qu’une valeur indicative et n’entrent pas dans le champ contractuel.

Concernant plus particulièrement les photographies, la Société montre les détails du Produit sous différents angles de prises de vue. Son but est de restituer le plus fidèlement possible les caractéristiques du Produit afin que l’Utilisateur Client soit parfaitement informé. Toutefois il peut exister des différences minimes entre le rendu photographique et la couleur d’un Produit. En particulier, sous l’effet du navigateur Internet utilisé ainsi que la résolution de l’écran de l’Utilisateur, les couleurs apparaissant sur les photographies des Produits affichés sur le Site pourraient ne pas être exactement fidèles aux couleurs réelles des Produits.

Toujours concernant les photographies, la Société met en ligne celles qu’elle juge les plus opportunes mais elle dispose d’autres clichés. Avant de passer commande – pour éviter toute déception et perte de temps de la part des deux Parties au contrat de vente – la Société rappelle à l’Utilisateur qu’il peut la contacter par différents moyens, ainsi que le Site le mentionne, pour demander l’envoi de photos complémentaires ou poser toute question qui lui semble nécessaire. L’intégralité des Produits proposés à la vente ont été authentifiés préalablement à leur acquisition par la Société afin de lutter contre la contrefaçon et de respecter les droits de propriété intellectuelle des créateurs.

Le descriptif du Produit fait état des caractéristiques essentielles de celui-ci afin de se conformer aux dispositions légales. Les dimensions du Produit sont mentionnées dans la fiche descriptive et la taille actuelle d’un vêtement est estimée sachant que les vêtements vintage taillent souvent plus petit que la taille indiquée sur l’étiquette. Si des erreurs ou des omissions sont relevées par l’Utilisateur, il ne pourra engager la responsabilité de la Société à ce titre.

Pour le cas où l’Utilisateur constaterait une quelconque erreur ou omission dans les descriptifs des Produits, il ne pourra engager la responsabilité de la Société à ce titre. Il peut prendre contact avec le Service Clientèle (contact@forsurevintage.com) pour l’en informer. La Société s’engage alors à procéder dans les meilleurs délais à la correction de ces erreurs ou omissions.

Tous les Produits sont minutieusement inspectés avant leur mise en ligne et sont propres (les vêtements ont été nettoyés chez un professionnel avant leur mise en vente), cependant les Produits n’étant pas neufs, l’Utilisateur Client ne peut faire abusivement usage d’un défaut de conformité par rapport au descriptif et/ou aux photographies mis en ligne.

À noter :

La Société attire tout spécialement l’attention de l’Utilisateur sur le fait que les Produits sont par nature précieux et qu’ils doivent être maniés avec délicatesse.

Par exemple, avant d’essayer un vêtement, il est demandé à l’Acheteur de vérifier les mesures à plat de celui-ci pour les comparer avec celles de ses autres vêtements. Lors de l’essayage d’un vêtement, l’Acheteur doit prendre toutes les précautions pour ne pas endommager le vêtement. Il doit éviter de porter des bijoux et des épingles dans les cheveux (pour éviter de faire des trous dans le tissu) et aussi faire attention au maquillage pour ne pas tâcher le vêtement s’il s’avère qu’ensuite le vêtement ne convient pas et qu’il souhaite le renvoyer à la Société. La Société, qui constatera des dommages sur les vêtements, se verra dans l’obligation de refuser le retour et le remboursement du Produit puisqu’il aura été endommagé par le Client et qu’il ne pourra pas être remis en vente sur le Site.

Par ailleurs, si par extraordinaire, un Produit du Catalogue s’avérait contrefait, la Société s’engage à reprendre le Produit, payer les frais de port (ainsi que les frais de douane le cas échéant) et à rembourser le Client dans un délai maximum de 15 (quinze) jours ouvrés au sens du droit français.

Cependant avant tout remboursement, le Client devra remettre à la Société un certificat émanant d’un expert agréé auprès des Tribunaux ou de la marque en question pour servir de preuve du caractère contrefait du Produit litigieux.

Les frais d’expertise seront pris en charge par la Société à la seule condition que le nom et les coordonnées complètes de l’expert mandaté par le Client aient été préalablement transmis à la Société afin qu’il soit procédé à une vérification de ses compétences dans le domaine concerné et que les honoraires de l’expert soient préalablement communiqués à la Société. A défaut du strict respect de ces conditions, la Société ne sera pas tenue de procéder à la reprise du Produit ainsi qu’à son remboursement auprès du Client.

2.3. Prix

Les prix sont indiqués en euros (€) TTC Toutes Taxes Comprises sur la fiche descriptive de chacun Produits présentés sur le Site. Les prix ne comprennent jamais la TVA (Taxe sur la Valeur Ajoutée), car il s’agit de Produits d’occasion. Le prix sont donc toujours indiqués en TTC (Toutes Taxes Comprises). Les prix indiqués sont garantis au jour de la commande sauf erreur de typographie ou omission.

Les prix indiqués ne tiennent pas compte :

• des frais de port et/ou d’assurance qui, le cas échéant, seront facturés en sus et seront précisés à l’Utilisateur lors de la validation définitive de sa commande. Pour toute commande inférieure à 500,00 € (cinq cents euros), la Société applique des frais forfaitaires de livraison en fonction du lieu de résidence du Client Utilisateur (cf. article 5.6 des présentes C.G.V). La Société a été contrainte de modifier les présentes C.G.V. par suite des conséquences résultant de l’invasion du territoire Ukrainien par la Russie, étant précisé que la Société n’effectue pas de livraison vers la Russie.

• des droits de douane et autres taxes éventuels que l’Acheteur devra acquitter auprès des autorités de son pays pour l’entrée du Produit dans son pays de résidence (Cf. article 5.5 des présentes C.G.V.), ni de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) si elle s’applique.

La Société se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais les Produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l’enregistrement de la commande, sous réserve néanmoins de la disponibilité desdits Produits.

Lorsqu’une commande validée comporte un ou des éléments erronés (descriptif, photographie, prix, etc.), La Société se réserve le droit de l’annuler et de procéder au remboursement de cette dernière.

En tout état de cause, le prix de vente est réglé dans la devise EURO, même si le prix est converti pour information dans la devise du pays de l’Utilisateur Client. Les frais de conversion du prix de vente dans la devise du pays de l’Utilisateur Client sont à la charge exclusive de ce dernier. La Société ne supporte jamais les frais de conversion.

Article 3. Enregistrement et validation de la commande

3.1. Navigation au sein du Site

L’Utilisateur peut prendre connaissance des différents Produits proposés à la vente par la Société sur son Site.

L’Utilisateur peut librement naviguer sur les différentes pages du Site, sans pour autant être engagé au titre d’une commande.

3.2. Inscription et mot de passe

L’inscription est nécessaire et obligatoire pour passer une commande.

Cette inscription s’opère en deux temps :

Dans un premier temps, l’Utilisateur ouvre un compte en indiquant i) un identifiant choisi par ses soins (par exemple son prénom), ii) son adresse de courrier électronique et iii) son mot de passe dans la section « connexion / s’enregistrer » (en haut à droite de la page d’accueil du Site). La Société adresse alors à l’Utilisateur un courrier électronique pour l’informer de la création avec succès de son compte.

Dans un second temps, une fois son compte créé, l’Utilisateur peut accéder à celui-ci en indiquant son adresse de courrier électronique ou son identifiant (au choix) et son mot de passe dans la section « connexion / s’enregistrer » (en haut à droite de la page d’accueil du Site). Il peut ainsi accéder la rubrique « Mon compte » qu’il devra alors remplir avec exactitude en y faisant notamment figurer les informations nécessaires à son identification et en particulier, ses noms et prénoms, son numéro de téléphone et son adresse postale (ceci dans les sous rubriques « détails du compte » et « Adresses »).

Afin de faciliter sa navigation, et toujours à partir de la rubrique « Mon compte », l’Utilisateur pourra également avoir accès à la sous-rubrique « Tableau de bord » de son Compte à partir de laquelle il pourra :

• visualiser ses commandes récentes,
• gérer ses adresses de livraison et de facturation,
• modifier son mot de passe et les détails de son compte.

La Société garantit la confidentialité des données transmises après la saisie dudit mot de passe.

A la création de son compte, l’Utilisateur pourra autoriser la Société à lui envoyer par courrier électronique ses invitations aux ventes ainsi que ses Newsletters.

À noter :

• Un Utilisateur ne peut être titulaire que d’un seul Compte qui sera nécessairement rattaché à son adresse de messagerie électronique,

• Si tout ou partie des informations personnelles requises que l’Utilisateur doit renseigner s’avéraient incomplets ou faux, la Société se réserve le droit de suspendre et/ou de clôturer le Compte de l’Utilisateur, mais également de lui refuser l’accès à tout ou partie des fonctionnalités du Site, ceci sans préavis ni indemnités,

• À tout moment, l’Utilisateur peut modifier les paramètres de son Compte et des informations personnelles que celui-ci contient (par exemple son mot de passe), ceci, simplement, en accédant à la rubrique « Mon Compte » disponible sur le Site,

• Toute utilisation d’un Compte Client demeure sous la seule responsabilité de l’Utilisateur concerné qui l’a créé. Ce dernier reste donc seul responsable des actes de toute personne utilisant son Compte Client, mais également de la préservation de la confidentialité de son identifiant et de son mot de passe, ainsi que de toute donnée personnelle qu’il transmet à la Société,

• En cas d’utilisation frauduleuse de son Compte Client, de son identifiant ou encore de son mot de passe, l’Utilisateur s’engage à en informer immédiatement la Société,

• En cas d’oubli/perte de mot de passe, l’Utilisateur Client peut toujours se rendre à la rubrique « connexion / s’enregistrer » du Site et accéder à la sous-rubrique « Mot de passe oublié ? », ceci afin de saisir l’adresse de messagerie électronique associée à son Compte Client. Une fois renseignée et validée son adresse de messagerie électronique, l’utilisateur reçoit un courrier électronique lui permettant alors de créer un nouveau mot de passe,

• Certaines des fonctionnalités du Site basées sur des informations géographiques peuvent nécessiter de partager des données de localisation, notamment la position géographique de l’appareil mobile de l’Utilisateur. Si l’Utilisateur souhaite pouvoir utiliser ces fonctionnalités, il s’engage à accepter l’utilisation par la Société de ses données de localisation géographique depuis son appareil mobile, lorsque cela lui sera sollicité. De plus amples informations sur la collecte et l’utilisation des données personnelles par la Société sont communiquées à l’article 11 « Protection de la vie privée et des données personnelles – Cookies » des présentes C.G.V.

3.3. Enregistrement de la commande

L’Utilisateur passe sa commande via une connexion Internet lui permettant de naviguer sur le Site. Pour être acceptée, sa commande devra porter toutes les indications utiles et nécessaires à son traitement. De plus, toute commande vaut acceptation des présentes C.G.V., des prix et descriptions des Produits disponibles à la vente.

Si l’Utilisateur souhaite passer commande, il sélectionnera les différents Produits qui l’intéressent et manifestera son intérêt en cliquant sur la case « Ajouter au panier ».

A tout moment, l’Utilisateur pourra :

• Obtenir un récapitulatif des Produits qu’il a sélectionnés, en cliquant sur « Mon panier »
• Le cas échéant, modifier son panier en désélectionnant certains Produits, puis en cliquant sur « Mettre à jour le panier »
• Poursuivre sa sélection de Produits en cliquant sur « Poursuivre les achats »
• Terminer sa sélection de Produits et commander les Produits en cliquant sur « Valider la commande »

Pour commander les Produits sélectionnés dans son panier, l’Utilisateur devra obligatoirement s’identifier, soit en saisissant son adresse de courrier électronique ou son identifiant (au choix) et son mot de passe s’il a déjà créé son compte sur le Site soit, dans le cas contraire, en remplissant le formulaire prévu dans la rubrique « Créer un compte ? » figurant sur la page récapitulative de la commande.

L’Utilisateur est informé et accepte que la saisie de ces deux identifiants pour accéder à son compte client (adresse de courrier électronique ou identifiant ET mot de passe) constitue la preuve de son identité et confirme son consentement.

Une fois l’Utilisateur identifié, il devra valider l’adresse de livraison puis un récapitulatif de commande apparaîtra à l’écran, précisant : la nature, la quantité et le prix du ou des Produits retenus par l’Utilisateur, ainsi que le montant des frais de port (le cas échéant), le total de la commande, les coordonnées de l’utilisateur et l’adresse de livraison.

La Société peut regrouper plusieurs commandes de Produits si elles n’ont pas été encore expédiées.

3.4. Validation définitive de la commande

Après avoir pris connaissance du détail de sa future commande, et une fois que l’ensemble des informations demandées aura été complété par l’Utilisateur, ce dernier déclare avoir lu et accepter pleinement et sans réserve l’intégralité des présentes C.G.V. (en cochant la case prévue à cet effet), puis pourra procéder au paiement de sa commande en choisissant son mode de paiement conformément aux termes de l’article 4.2. « Mode de paiement » des présentes C.G.V. (Cf. ci-après).

3.5. Confirmation de la commande

Lorsqu’il aura validé son paiement conformément aux termes de l’article 4 « Paiement » des C.G.V. (Cf. ci-après), un récapitulatif de la commande du Client sera envoyé par voie de courrier électronique, à la réception du bon de commande, à l’adresse de courrier électronique indiquée par lui au moment de la commande. Cette confirmation reprendra l’ensemble des éléments constitutifs du contrat intervenu entre les Parties, ainsi qu’une estimation de la date de mise en expédition.

La Société recommande à l’Utilisateur Client de conserver son courrier électronique de confirmation de commande ou de l’imprimer. Seront cependant considérées comme preuves juridiques les documents archivés dans les systèmes informatiques de la Société. Un récapitulatif de la commande sera également disponible dans le compte client de l’Utilisateur Client.

Article 4. Paiement

4.1. Montant de la commande

Le montant dû par le Client est indiqué avant la validation de la commande par l’Utilisateur Client ainsi que sur la confirmation de commande transmise par courrier électronique par la Société à l’Utilisateur Client. Le Prix est payable comptant, en totalité, au jour de la commande effectuée par le Client via la Site, après validation de son panier et acceptation des présentes C.G.V.

4.2. Modes de paiement

Pour payer le prix de la commande effectuée sur le Site, l’Utilisateur Client dispose de deux solutions :

1. Utiliser une carte bancaire et passer par la plateforme de paiement sécurisée de la banque française CIC-CREDIT MUTUEL. Toutes les cartes bancaires sont acceptées sauf les cartes American Express.

Pour régler un Produit par carte bancaire, la banque de la Société (CIC-CREDIT MUTUEL) dispose de “Monetico Paiement” qui est une solution de paiement en ligne sécurisée. L’Utilisateur Client sera automatiquement redirigé vers le serveur de transactions de la banque de la Société qui prend en charge la transaction dans le respect des dernières normes de sécurité :

• Liaison cryptée SSL, respect de la norme PCI-DSS 
• Contrôle 3D Secure pour authentifier l’acheteur lors d’un paiement par carte 
• Édition d’un ticket de paiement 
• Contrôle de la carte et vérification de l’encours

Le système d’authentification 3D Secure a pour objet de sécuriser les paiements en ligne par carte bancaire. Code reçu par SMS, notification sur l’application bancaire, authentification par empreinte digitale ou reconnaissance faciale… permettent d’authentifier l’Utilisateur Client comme étant le porteur de la carte utilisée pour le paiement.

Le système 3D Secure est un système de sécurisation des paiements en ligne, créé par les émetteurs internationaux Visa et MasterCard. Il s’agit d’une procédure d’authentification du porteur de la carte, pour s’assurer que c’est bien celui-ci qui effectue le paiement sur internet. A compter du 15 mai 2021, effectuer un paiement à distance nécessitera un nouveau mode d’authentification – dite authentification forte – du porteur de carte. Pour renforcer la sécurité, le smartphone est la nouvelle clé qui permet de valider un paiement. Chaque banque a opté pour des modalités qui lui sont propres. Ce renforcement de la sécurité du commerce électronique est l’application de la directive européenne sur les services de paiement (DSP2).

Principes de l’authentification forte : l’authentification est considérée comme forte lorsqu’elle réunit deux des trois éléments suivants :

• L’information : une donnée que seul l’Utilisateur Client connait, comme un mot de passe. 
• La propriété : quelque chose que seul possède l’Utilisateur Client, comme un code unique généré par SMS, une carte bancaire ou un appareil sécurisé qu’il utilise, tel son smartphone. 
• Le caractère unique : un trait distinctif qui est propre à l’Utilisateur Client, typiquement une caractéristique biométrique comme une empreinte digitale, son visage ou sa voix.

À l’issue de la transaction, l’Utilisateur Client sera renvoyé sur le Site.  

2. Effectuer un virement bancaire ce qui ne génère aucun frais pour l’Utilisateur Client, sous réserve du coût appliqué par sa banque pour un paiement en Euros, si l’euro n’est pas la devise du pays dans lequel il a ouvert son compte bancaire. 

Pour ce faire l’Utilisateur Client doit adresser un courrier au Service Clientèle de la Société (contact@forsurevintage.com) pour que la Société lui adresse son RIB et IBAN afin que le paiement soit ensuite réalisé par l’Utilisateur Client.

3.

3. Payer grâce à Paypal. Pour les clients étrangers (non européens), nous vous conseillons de payer via Paypal car le règlement par cartes bancaires risque d’être bloqué par les banques de certains pays . 

Nous avons remarqué que l’utilisation de cartes bancaires (de débit ou de crédit) américaines ou asiatiques est rendue impossible par les banques de certains pays dans lesquels nos clients sont titulaires de comptes. 

Les banques américaines, par exemple, bloquent le règlement par carte bancaire pour protéger les actifs de leurs clients. 

Le client doit alors contacter sa banque et lui demander de valider le paiement, ce qui prend du temps et ne permet pas à l’acheteur de réserver l’article qui est en ligne. Pour cette raison, la Société a ouvert un compte Business Paypal afin de permettre aux clients de régler leurs achats sur le site https://www.forsurevintage.com

4.3. Confirmation de paiement

La commande sera considérée comme valide après confirmation de l’accord de paiement bancaire. En cas de refus de la banque, la commande sera automatiquement annulée.

En tout état de cause, la Société se réserve le droit de refuser toute commande ou toute livraison en cas i) de litige existant avec l’Utilisateur Client ii) de non-paiement total ou partiel d’une commande précédente par le Client iii) de refus d’autorisation de paiement par carte bancaire des organismes bancaires, iv) de non-paiement ou de paiement partiel. La responsabilité de la Société ne pourra alors en aucun cas être engagée.

Le fait de communiquer l’ensemble des données requises par le module de paiement de la banque de la Société vaut validation de la Commande et acceptation sans réserve de paiement de la part de l’Utilisateur Client.

Le Prix sera considéré comme intégralement acquitté quand la Société aura reçu confirmation de la part de sa Banque de la réception des fonds sur son compte, ce qui suppose qu’un délai pourra s’appliquer avant que la Société ne perçoive le Prix de vente définitif. Tant que le Prix définitif n’est pas remis à la Société, elle ne pourra pas procéder à l’envoi du Produit (Cf. article 5 « Livraison » ci-dessous). L’Utilisateur Client sera averti par courrier électronique que le Prix a bien été réceptionné et que sa commande est traitée.

4.4. Délai de paiement

Lorsque l’Utilisateur Client paie avec une carte à débit immédiat, son compte bancaire est débité dans les 2 à 5 jours suivant la passation de la commande. Ce délai varie en fonction des organismes bancaires. Dans le cas d’une carte à débit différé, le compte bancaire de l’Utilisateur Client sera débité du montant de sa commande dans les mêmes conditions que les débits habituels. Dans le cas d’un virement bancaire, le délai interbancaire est compris entre 1 et 3 jours ouvrables en fonction des organismes bancaires.

Article 5. Livraison

5.1. Délai de mise en expédition

Le délai de mise en expédition d’une commande correspond à un délai indicatif à compter du jour suivant celui la réception du règlement du prix de la commande du Client par la Société.

La mise en expédition sera en effet effectuée après vérification auprès de la banque de la Société de la bonne réception des fonds sur son compte bancaire. Après réception des fonds sur son compte bancaire, la Société avertira le Client par courrier électronique que la commande a été réglée et il lui indiquera que sa commande est en préparation.

Le délai moyen de mise en expédition se situe entre 24h et 48h ouvrés après réception du règlement de la commande du Client par la Société. En aucun cas ce délai ne pourra être opposable, mais en cas de retard inhabituel, un courrier électronique sera adressé à l’Utilisateur Client. A ce délai s’ajoute celui du transporteur pour l’acheminement jusqu’à l’adresse de livraison.

En pratique, les commandes sont expédiées à partir de Paris, France, du lundi au vendredi de 10h à 17h (CET). Les commandes passées le vendredi soir, samedi et dimanche sont traitées le lundi matin.

5.2. Mise en expédition

Suite à l’expédition de la commande, le Client recevra un courrier électronique lui précisant le numéro de suivi de son colis. Le Client peut ainsi suivre la traçabilité de son colis en cliquant sur le lien prévu à cet effet. Les Produits sont expédiés à l’adresse de livraison indiquée par le Client dans son Compte Client. Si l’acheteur dispose de plusieurs adresses de livraison enregistrées dans son Compte Client, il pourra en sélectionner une avant de finaliser sa commande et de procéder à son règlement. La Société ne livre pas à des boîtes postales.

La Société décline toute responsabilité en cas de retard de livraison trop important imputables aux services postaux ou aux transporteurs en général.

5.3. Livraison

La Société propose plusieurs modes d’expédition suivant l’adresse de livraison :

• So Colissimo : Pour les livraisons en France métropolitaine (et en Corse) par la Poste, avec numéro de suivi du colis (Cf. article 5.2 ci-dessus).
• DHL EXPRESS : Pour les livraisons en France, Europe et à l’international (Amérique et reste du monde), avec numéro de suivi du colis (Cf. article 5.2 ci-dessus).

En fonction du ou des Produit(s) commandé(s) et de leur valeur, la Société choisit le transporteur le plus adéquat pour le Client, étant rappelé que la Société offre les frais de port et l’assurance au Client.

Les colis sont généralement livrés sous 2 jours ouvrables en France (So Colissimo) et sous 2 à 5 jours ouvrables en Europe et à l’international (DHL EXPRESS) suivant leur date d’expédition. Si le Client n’est pas présent lors de la présentation du colis à l’adresse de livraison, un avis de passage sera déposé par le Transporteur dans la boîte aux lettres du destinataire pour l’en informer.

Les envois sont obligatoirement réalisés contre SIGNATURE AU DOMICILE DU CLIENT.

A la livraison du Produit, le Client doit, si cela est possible, déballer le colis en présence du Transporteur. Il doit ensuite vérifier la conformité de la marchandise livrée en la présence du Transporteur avant de signer le bon de livraison de ce dernier. En cas d’anomalie concernant la livraison (emballage abîmé, produits manquants, abîmés ou cassés), le Client doit indiquer ses réserves sous forme d’observations manuscrites détaillées, datées, explicites et accompagnées de sa signature sur le bordereau de livraison co-signé par le Transporteur. Le Client doit ensuite impérativement refuser le colis. Il doit ensuite faire parvenir ses réclamations à la Société le jour même de la livraison via le formulaire de contact du site présent dans son Compte Client. Toute réclamation formulée en dehors de ce délai pourra être rejetée sans possibilité de recours pour le Client. L’absence de réclamations, l’absence d’émission de réserves de la part du Client signifient que le Produit livré est réputé satisfaisant et ne pourra faire l’objet d’aucune contestation ultérieure.

Si cette procédure ne peut être suivie, il est demandé au Client de vérifier la conformité du ou des Produit(s) aussi vite que possible pour informer la Société de l’existence d’éventuelle(s) anomalie(s).

Dans le cas où le Client n’a pas été en mesure de récupérer son colis, le Transporteur lui laissera un avis de passage pour le récupérer dans le délai qu’il lui indiquera.

Si le colis n’est pas réclamé par le Client, en dépit d’une relance effectuée par la Société pour l’enjoindre à récupérer son colis, il sera retourné à la Société.

Dans cette hypothèse, les frais de retour du colis vers la France (lieu du siège de la Société) sont à la charge du Client. Par frais de retour, la Société entend : les frais de port, l’assurance et les éventuels droits de douane applicables (cf. Article 5.5). Dans cette hypothèse, la Société annulera la commande et remboursera le prix de la commande au Client à l’exception des frais de retour du colis tel que cela vient d’être exposé. Les frais de retour seront directement déduits du montant du prix du Produit à rembourser au Client.

Si la Société était amenée à devoir effectuer une seconde expédition du colis : les frais de port, l’assurance et le cas échéant les éventuels droits de douane applicables (cf. Article 5.5), seront payants pour le Client puisqu’il n’aura pas été suffisamment diligent au moment de la première expédition du colis pour le récupérer auprès du Transporteur. Il en sera de même si le Client a indiqué à la Société une adresse incorrecte ou si le Client, de son fait, n’a pas pu être identifié par le Transporteur. Dans cette hypothèse, le montant des frais de port et de l’assurance sera communiqué par la Société au Client qui devra les payer à première demande. A défaut, la Société n’effectuera pas de seconde expédition.

5.4. Colis perdu

Si dans les sept (7) jours ouvrables qui suivent la mise en expédition de sa commande, le Client n’a pas reçu son colis, ni d’avis de passage, ni d’informations précises via le suivi en ligne de son colis, il doit d’abord contacter le Transporteur, muni du numéro de suivi de colis que la Société lui a adressé lors de la mise en expédition du colis.

Si le Transporteur ne trouve aucune trace du colis, le Client devra prendre contact dans les meilleurs délais avec le Service Clientèle de la Société (contact@foresurevintage.com). Le Service Clientèle ouvrira alors une enquête auprès du Transporteur. L’Acheteur recevra un courrier électronique lui précisant qu’une enquête a été ouverte et que les délais de réponse varient entre 10 et 30 jours à compter de l’ouverture de l’enquête. Si le colis est retrouvé, il sera immédiatement réexpédié au Client. Si le colis est considéré comme perdu, la Société procédera au remboursement du montant total de la commande.

5.5. Droits de douanes et autres taxes applicables

Toute commande passée sur le Site et expédiée hors de France et hors de la zone Europe (pays membres de l’Union Européenne au jour de la commande) peut être soumise à des taxes ou droits de douane éventuels.

Ces coûts liés à la livraison sont à la charge exclusive de l’Utilisateur Client et relève de sa responsabilité. La Société n’est pas tenue d’informer l’Utilisateur Client des taxes ou droits de douane applicables aux pays de livraison. Pour les connaître, il appartient à l’Utilisateur Client de se renseigner auprès des autorités compétentes de son pays.

5.6. Frais de livraison

En raison du contexte économique mondial consécutif au conflit subi par l’Ukraine depuis février 2022, toute commande d’une valeur inférieure à 500,00 € (cinq cents euros) fera l’objet d’une facturation au titre des frais de livraison (cf. Article 2.3 des C.G.V) et ce, à compter du 3 novembre 2022.

Les frais de livraison sont calculés de la manière forfaitaire suivante :
Envoi vers la France = 13,50 €
Envoi vers l’Europe = 17,50 €
Envoi Monde (UK, Suisse et autres pays) = 22,50 €.

Ces frais s’ajouteront de manière automatique au moment de la phase de règlement de votre commande. Il est rappelé que l’Utilisateur Client devra également régler les éventuels droits de douane et autres taxes éventuellement applicables pour certains pays (cf. Article 5.5).

Pour les commandes, dont le montant équivaut à plus de 500,00 € (cinq cents euros), la Société offre à ses Utilisateurs Clients les frais de livraison et d’assurance à l’exception des éventuels droits de douane et autres taxes éventuellement applicables pour certains pays (cf. Article 5.5).

Article 6. Droit de rétractation et retours

Conformément aux dispositions de l’article L.221-18 du Code de la consommation, tout Utilisateur Client dispose d’un droit de rétractation de quatorze (14) jours francs à compter de la réception de sa commande, ceci sans pénalité et sans motif. À l’expiration de ce délai, le droit de rétractation devient irrémédiablement caduc.

L’article L.221-18 du Code de la consommation accorde le bénéfice du droit de rétraction aux ressortissants et résidents français ainsi qu’à ceux des pays membres de l’Union européenne (27 pays membres de l’UE au 01/11/2023 : Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Italie, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Slovaquie, Slovénie et Suède). 

Le droit de rétraction n’est donc pas ouvert aux ressortissants et/ou résidents de pays ne figurant pas dans la liste énoncée ci-dessus. Dans cette hypothèse, la vente est considérée comme DÉFINITIVE.

Dans ce délai de quatorze (14) jours, le Client pourra alors exercer son droit de rétractation auprès de la Société :

• Soit au moyen d’un formulaire de rétractation établi conformément à la réglementation en vigueur et tenu à sa disposition sur simple demande effectuée auprès du Service Clientèle de la Société, mais également en Annexe A des présentes C.G.V. ;

• Soit par tout autre moyen écrit non équivoque, par exemple en adressant un courrier postal ou électronique au Service Clientèle de la Société.

Dans cette hypothèse, le Service Clientèle de la Société accusera réception du droit de rétractation exercé et communiquera au Client un numéro de suivi de retour afin qu’il puisse renvoyer le colis à la Société.

L’Acheteur dispose alors d’un délai supplémentaire de sept (7) jours pour retourner, à ses frais (livraison et assurance obligatoire), le(s) Produits(s) qu’il a commandé(s) si celui (ceux)-ci ne lui donne(nt) pas satisfaction.

Ce délai court à compter du jour d’obtention du numéro de suivi précédemment cité. A défaut de respecter le délai pour renvoyer le(s) Produit(s), la Société se réserve le droit de ne pas effectuer le remboursement du ou des Produits.

En cas d’exercice du droit de rétractation, la Société annulera la commande et remboursera le prix de celle-ci au Client à l’exception des frais de retour du colis tel que cela a été exposé à l’article 5.3 des présentes C.G.V. Les frais de retour (au sens de l’Article 5.3) seront directement déduits du montant du prix du Produit à rembourser au Client.

Les Produits faisant l’objet d’une rétractation devront être retournés dans leur conditionnement et leur emballage d’origine à l’adresse communiquée par le Service Clientèle de la Société. Les Produits devront être retournés dans un état irréprochable pour permettre leur remise en vente, soit :

• Non portés
• Non salis, non lavés
• Non repassés
• Avec l’étiquette de sécurité (Safety Tag) FOR SURE toujours accrochée au(x) Produit(s). Si le client a brisé cette étiquette de sécurité (Safety tag), il est rappelé qu’aucun retour ne sera accepté et aucun remboursement ne sera accordé.

Le Produit devra être retourné, intact, non utilisé et complet avec tous ses accessoires et documents, ses étiquettes et les scellés apposés ce qui signifie que le Produit doit être restitué à la Société dans le même état que celui dans lequel il se trouvait au moment de son envoi au Client. Le Produit doit être retourné à la Société dans les mêmes conditions que celles de son envoi, ceci afin de ne pas l’endommager. Précisément le Produit doit être renvoyé dans son emballage d’origine ou dans un conditionnement identique à celui de l’expédition.

La Société informe l’Utilisateur Client que des photographies de l’ensemble du contenu du colis, avant remise au Transporteur, sont systématiquement prises par la Société (à titre de preuve).

La Société donnera toutes les instructions utiles au Client pour que le retour du Produit soit effectué par le même Transporteur que celui s’est chargé de l’envoi. Une étiquette de retour sera transmise par la Société au Client afin qu’il l’appose sur le colis. La Société précisera au Client à quel Transporteur le colis doit être remis. Aucun autre Transporteur ne sera accepté par la Société. Les frais et les risques liés à la réexpédition sont à la charge du Client. Par conséquent, il lui appartient de conserver toutes les preuves de ce retour.

Après réception du Produit et vérifications de la Société, cette dernière confirmera au Client – au moyen de l’envoi d’un courrier électronique – qu’elle lui remboursera le montant du prix de vente à l’exception des frais de retour qui seront directement déduits du montant du prix du Produit à rembourser au Client et ce, dans un délai maximum de 30 (trente) jours ouvrés à compter de la réception du colis.

Le remboursement sera effectué par virement bancaire sur un compte bancaire établi au nom du Client, selon RIB et IBAN que ce dernier communiquera préalablement à la Société.

Dans le cadre du droit de rétractation, et pour les Produits retournés qui s’avèreront incomplets, abîmés, salis ou impropres à la revente, la Société se permettra de refuser de rembourser les produits retournés, ou appliquera une décote au montant du remboursement.

Article 7. Garanties légales (conformité et vices cachés)

Conformément aux dispositions légales en vigueur, tous les Produits sont soumis à une garantie de conformité (Articles L.217-4 et suivants du Code de la consommation) et à une garantie contre les vices cachés (Articles 1641 et suivants du Code civil).

7.1. Informations sur les garanties légales :

Garantie légale de conformité (articles L.217-4 à L.217-14 du Code de la consommation) :

La Société garantit le Client à raison des défauts de conformité apparaissant dans les deux ans à compter de la délivrance des biens vendus et existant au jour de la délivrance. S’entend comme un défaut de conformité tout défaut rendant les biens impropres à l’usage habituellement attendu de biens semblables, et notamment le défaut de correspondance avec la description donnée par la Société ou encore le défaut de qualité que le Client était légitimement en droit d’attendre au regard des déclarations de la Société. S’entend également comme un défaut de conformité le fait pour les biens vendus de ne pas présenter les caractéristiques définies d’un commun accord entre le Client et la Société ou leur inaptitude à satisfaire à un usage spécifique énoncé par le Client et accepté par la Société. Sont présumés exister au jour de la délivrance les défauts de conformité qui apparaissent dans les 6 (six) mois de la délivrance si les biens vendus sont d’occasion comme c’est le cas pour la Société. 

La Société peut combattre cette présomption si celle-ci n’est pas compatible avec la nature du bien ou le défaut de conformité invoqué.

En cas de défaut de conformité avéré, le Client pourra soit restituer le bien et obtenir un remboursement du prix et des frais accessoires à la vente, soit conserver le bien et obtenir un remboursement d’une partie du prix de vente dont le montant sera défini d’un commun accord par les Parties. Sont exclus de la garantie les défauts que le Client connaissait ou ne pouvait ignorer (notamment ceux portés à la connaissance du Client sur la fiche descriptive et/ou les photographies du Produit concerné).

Garantie des vices cachés (articles 1641 à 1649 du Code civil) :

La Société garantit le Client à raison des défauts cachés des biens vendus qui les rendent impropres à l’usage auquel on les destine, ou qui diminuent tellement cet usage que le Client ne les aurait pas acquis, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. Le Client aura la faculté de restituer les biens vendus et de se faire rembourser le prix de vente et les frais occasionnés par la vente, ou de garder les biens vendus et de se faire rembourser une partie du prix. Sont exclus de la garantie les défauts apparents dont le Client pouvait se convaincre par lui-même. L’action en garantie doit être intentée dans le délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

Les Produits présentés sur le Site étant des biens d’occasion, le Client ne peut donc s’attendre à ce que la qualité de la chose soit la même que celle d’un objet neuf. Il reconnaît que les Produits sont anciens et délicats. La garantie des vices cachés ne peut donc s’appliquer qu’à des défauts d’une particulière gravité.

7.2. Réclamations au titre des garanties légales :

La réclamation fondée sur le fait qu’un Produit acheté ne serait pas conforme à la fiche descriptive et/ou aux photographies mises en ligne par la Société sur son Site, doit être formulée de manière expresse par courrier électronique (email : contact@forsurevintage.com) doublé d’un message écrit envoyé par WhatsApp au +33(0)6 72 87 83 82 ou par lettre recommandée avec accusé de réception auprès de la Société à l’adresse de son siège social : 

DEL ALMA – For Sure Vintage 
5, rue du Maréchal Joffre – 78000 Versailles (France)

La réclamation devra être détaillée et indiquer clairement les raisons de l’insatisfaction de l’Utilisateur Client. La Société s’engage à traiter dans les meilleurs délais et au cas par cas toute réclamation portée à sa connaissance. Le Client devra coopérer avec la Société afin de résoudre la difficulté et le Client devra donner à la Société tous les justificatifs nécessaires au traitement de la réclamation. En cas de manque de diligence de la part du Client ou de manque de coopération, la réclamation ne pourra alors pas être traitée par la Société.

Si la Société considère que la réclamation du Client est justifiée en raison de la non-conformité du Produit, le Client devra retourner le Produit à l’adresse du siège social de la Société.

Le Produit devra être retourné, intact, non utilisé et complet avec tous ses accessoires et documents, ses étiquettes et les scellés apposés ce qui signifie que le Produit doit être restitué à la Société dans le même état que celui dans lequel il se trouvait au moment de son envoi au Client. Le Produit doit être retourné à la Société dans les mêmes conditions que celles de son envoi, ceci afin de ne pas l’endommager. Précisément le Produit doit être renvoyé dans son emballage d’origine ou dans un conditionnement identique à celui de l’expédition.

La Société informe l’Utilisateur Client que des photographies de l’ensemble du contenu du colis avant remise au transporteur sont systématiquement prises par la Société (à titre de preuve).

La Société donnera toutes les instructions utiles au Client pour que le retour du Produit soit effectué par le même Transporteur que celui s’est chargé de l’envoi.

Après réception du Produit et vérifications de la Société, cette dernière confirmera au Client au moyen de l’envoi d’un courrier électronique qu’elle lui remboursera le montant du prix de vente, ainsi que des frais de port et d’assurance, à l’exception des éventuels frais de douane qui resteront à la charge du Client, dans un délai maximum de 30 (trente) jours ouvrés.

Le remboursement sera effectué par virement bancaire sur un compte bancaire établi au nom du Client, selon RIB et IBAN que ce dernier communiquera préalablement à la Société.

La procédure de réclamation au titre d’un Produit qui serait entaché d’un vice caché, est identique à celle applicable en cas de défaut de conformité (formulation de la réclamation par écrit et retour le cas échéant).

Article 8 — Responsabilite des utilisateurs

8.1. Obligations générales des Utilisateurs :

L’Utilisateur, Client ou simple visiteur, s’engage à accéder au Site et à utiliser ses fonctionnalités conformément aux lois en vigueur et aux présentes C.G.V.

L’Utilisateur est et demeure, en toutes circonstances, maître de son utilisation du Site et de ses fonctionnalités auxquels il accède. En conséquence, ce dernier doit faire preuve de discernement et de prudence s’agissant des informations auxquelles il accède et/ou transmet lors de son utilisation du Site.

Toujours dans le cadre de son utilisation des fonctionnalités du Site, l’Utilisateur doit s’attacher à faire preuve de mesure dans ses propos. Il s’engage, par ailleurs, à ne pas contrevenir aux lois et règlements en vigueur.

L’Utilisateur s’interdit ainsi, tout particulièrement :

• De détourner la finalité du Site, de ses fonctionnalités et des Services pour faire de la propagande ou du prosélytisme, du racolage ou de la prospection,
• De diffuser des informations contraires à l’ordre public et aux bonnes mœurs,
• De publier des informations contrevenant à la réglementation sur la protection des données personnelles permettant l’identification des personnes physiques sans leur consentement, ou de collecter et stocker des données personnelles afférentes aux autres Utilisateurs,
• De transmettre tout message contenant des virus informatiques ou tout autre code, dossier ou programme conçus en particulier pour interrompre, détruire ou limiter la fonctionnalité de logiciels, ordinateurs ou tous autres outils de télécommunication,
• De communiquer des informations renvoyant vers des sites tiers dont le contenu serait susceptible de contrevenir à toute loi ou réglementation en vigueur (en particulier en matière de droits des personnes et des biens et/ou de droits de propriété intellectuelle),
• De diffuser des contenus contraires aux droits de la personnalité de tiers ou présentant un caractère injurieux, diffamatoire, offensant, obscène, pornographique, violent ou incitant à la discrimination, à la violence politique, raciste, xénophobe, sexiste ou homophobe,
• De harceler de quelque manière que ce soit un autre ou plusieurs autres Utilisateurs,
• De porter atteinte à des droits de propriété intellectuelle de tiers.

À ce titre, l’Utilisateur i) garantit la Société contre toute réclamation, action et/ou revendication de tiers dont elle pourrait faire l’objet et ii) s’engage, à prendre à sa charge exclusive l’ensemble des sommes, dommages et intérêts, frais, honoraires d’avocat et dépens auxquels la Société pourrait être condamnée, sans préjudice de la réparation du préjudice propre de cette dernière.

Par ailleurs, l’Utilisateur est seul responsable du préjudice direct ou indirect qu’il est susceptible de subir du fait d’informations inexactes, incomplètes, et/ou trompeuses qu’il communiquerait lors de son inscription et/ou en l’absence de mise à jour de ces informations, ce dont il assume seul les conséquences.

En tant que de besoin,la Société se réserve le droit, sans aucune indemnité et sans préavis, de suspendre ou de fermer le Compte de l’Utilisateur et/ou de lui refuser l’accès à tout ou partie des fonctionnalités du Site en cas d’utilisation non conforme aux C.G.U. du Site et/ou au présentes C.G.V.

Les Utilisateurs demeurent responsables de l’utilisation du Site, de leurs actes et doivent respecter les présentes C.G.V. en agissant de manière compatible avec les fonctionnalités du Site et les législations et réglementations en vigueur. Toute autre utilisation donne droit à la Société d’agir dans les conditions rappelées à l’article 10 « Suspension — Résiliation » ci-dessous.

Article 9 — Responsabilité du site

9.1. Prestations techniques

La connexion au Site implique la connaissance et l’acceptation par l’Utilisateur des caractéristiques et des limites de l’Internet et des réseaux de téléphonie mobile, notamment concernant les performances techniques, les temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des informations, les risques d’interruption, et plus généralement, les risques inhérents à toute connexion et transmission sur Internet/réseaux de téléphonie mobile, l’absence de protection de certaines données contre des détournements éventuels et les risques de contamination par d’éventuels virus informatiques circulant sur les réseaux Internet et de téléphonie mobile.

En conséquence, la Société ne saurait en aucune circonstance être tenue pour responsable, sans que cette liste ne soit limitative :

• De tout dysfonctionnement des réseaux Internet et de téléphonie mobile empêchant le bon déroulement et/ou fonctionnement des Services,
• De la transmission et/ou de la réception de toute donnée et/ou information sur Internet ou sur réseaux de téléphonie mobile,
• De la défaillance de tout matériel de réception ou des lignes de communication, de la perte de toute donnée, ou encore des conséquences de tout virus ou bogue informatiques, anomalie, défaillance technique,
• De toute défaillance technique, matérielle et logicielle de quelque nature, ayant endommage l’ordinateur et/ou l’appareil mobile d’un Utilisateur.

Il appartient à tout Utilisateur de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels stockés sur son ordinateur et/ou appareil mobile contre toute atteinte.

Enfin, la Société ne saurait voir sa responsabilité engagée au titre d’éventuels dysfonctionnements des réseaux Internet et de téléphonie mobile pouvant entrainer des défaillances dans l’administration, la sécurité, l’intégrité ou encore la gestion des données d’un Compte Client.

9.2. Accessibilité et continuité du Site

Par principe, le Site est accessible 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24, sauf interruption, programmée ou non, notamment pour les besoins de sa maintenance ou cas de force majeure.

Toutefois, la Société n’est tenue qu’à une obligation de moyens dans la continuité du Site et de ses fonctionnalités.

Par conséquent, la Société ne garantit en aucun cas que le Site et ses fonctionnalités seront continus, sans interruption provisoire ou définitive, ou encore sans suspension ou sans erreur.

En outre, toute évolution ou changement des fonctionnalités pourra entrainer une mise à jour et/ou une indisponibilité temporaire du Site, laquelle ne saurait en aucune manière engager la responsabilité de la Société.

De même, la Société se réserve la faculté d’interrompre ou de suspendre une ou plusieurs fonctionnalités du Site, à tout moment et sans préavis, sans avoir à en justifier. La responsabilité de la Société ne pourra être engagée d’aucune manière de ce fait, et les Utilisateurs ne pourront à ce titre prétendre à aucun dédommagement d’aucune sorte.

La responsabilité de la Société est exclue concernant les dommages ou pertes indirects que l’Utilisateur pourra subir, ainsi que concernant tous dommages immatériels tels que la perte de profits, la perte de bénéfices, la perte d’usage, la perte ou l’altération de données, résultant de l’utilisation ou du fonctionnement du Site et/ou de ses fonctionnalités, ou encore des données accessibles via le Site.

La Société ne pourra accepter aucune réclamation relative à une inexécution ou mauvaise exécution des fonctionnalités du Site qui serait imputables soit à l’Utilisateur, soit au fait d’un tiers, soit à un cas de force majeure tel que défini à l’article 14.3 ci-dessous.

9.3. Responsabilité de la Société en qualité d’hébergeur

La Société n’est légalement tenue à aucune obligation générale de surveillance du contenu transmis ou stocké via le Site.

Les seules obligations inhérentes à la qualité d’hébergeur de la Société concernent i) la conservation des données de connexion des Utilisateurs, par ailleurs couvertes par le secret professionnel et traitées dans le respect des dispositions légales en matière de données personnelles et ii) le retrait de tout contenu manifestement illicite, dès lors que la Société en aura eu effectivement connaissance.

Article 10 — Suspension – résiliation

Les Utilisateurs sont responsables de leurs actes et agissements dans le cadre de leur utilisation du Site et de ses fonctionnalités, ils doivent dès lors respecter les règles posées aux présentes C.G.V. en agissant de manière compatible avec le Site et les législations et réglementations en vigueur.

La Société est autorisée à utiliser toutes les mesures nécessaires pour prévenir ou détecter les usages illicites ou frauduleux de son Site.

En cas de non-respect par l’Utilisateur de l’une quelconque des dispositions des présentes C.G.V., la Société se réserve le droit, sans préavis ni indemnité, et en tenant compte de la gravité du manquement constaté, de :

• Informer l’Utilisateur dudit manquement et lui demander d’y remédier ;
• Suspendre l’accès de l’Utilisateur à tout ou partie du Site et de ses fonctionnalités ;
• En dernier ressort, et à défaut pour l’Utilisateur d’avoir remédié au manquement constaté dans un délai raisonnable, résilier son accès au Site (en supprimant parallèlement son Compte et son contenu) ;
• Et ce, sans préjudice de toutes autres actions de droit commun qui pourraient être ouvertes à la Société ainsi que de tous dommages-intérêts auxquels cette dernière pourrait prétendre.

Article 11 — Protection de la vie privée et des données personnelles – Cookies

11.1. Données personnelles

Le renseignement des informations nominatives collectées dans le cadre de la vente à distance est obligatoire, ces informations étant nécessaires notamment pour la création du Compte Client de l’Utilisateur, l’enregistrement, le traitement et la mise à disposition des commandes ainsi que pour l’établissement des factures. Ces informations sont strictement confidentielles. Le défaut de renseignement implique l’impossibilité de créer un Compte Client et le rejet automatique de toute commande.

La Société respecte la réglementation applicable au traitement de données à caractère personnel et notamment la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ((ci-après désignée « Loi Informatique et Libertés »), ainsi que le Règlement européen sur la protection des données n° 2016/679 du 27 avril 2016 (ci-après désigné « RGPD »), ainsi, conformément à la loi Informatique et Libertés et au RGPD, l’Utilisateur dispose, à tout moment :

• D’un droit d’accès : L’Utilisateur peut, en justifiant de votre identité, obtenir communication des données vous concernant et contrôler leur exactitude ;
• D’un droit de rectification : en cas d’inexactitude de ces informations, il peut exiger qu’elles soient rectifiées, complétées, actualisées, verrouillées ou effacées ;
• D’un droit à l’effacement (« droit à l’oubli ») : L’Utilisateur peut obtenir l’effacement, dans les meilleurs délais, des données le concernant ;
• D’un droit à la limitation du traitement : L’Utilisateur peut, dans certains cas prévus par la réglementation, obtenir la limitation du traitement des données le concernant ;
• D’un droit à la portabilité des données : L’Utilisateur peut, dans les conditions posées par la réglementation, exiger la transmission des données le concernant à un autre responsable de traitement, sans que la Société qui les a initialement collectées ne puisse s’y opposer ;
• D’un droit d’opposition : L’Utilisateur a la possibilité de s’opposer à ce que ses données fassent l’objet d’un traitement ou de refuser la communication des informations qui le concernent à des tiers.

Pour exercer ces droits, l’Utilisateur devra contacter le Service Clientèle de la Société.

L’engagement fort de la Société eu égard au respect de la vie privée et à la protection des données personnelles concernant les Utilisateurs de son Site, est matérialisé au travers de la mise en place d’une Politique de Confidentialité disponible dans la rubrique « Confidentialité » du Site.

Cette Politique de Confidentialité, partie intégrante des présentes C.G.V. (ainsi que des C.G.U. du Site), a été élaborée par la Société pour que tout Utilisateur puisse, en toute confiance, naviguer sur le Site et utiliser ses fonctionnalités. Elle a ainsi pour objectif de renseigner l’Utilisateur sur les données susceptibles d’être collectées, sur l’usage que la Société peut en faire et sur les droits dont il dispose sur ces dernières.

11.2. Cookies

Pour offrir des contenus personnalisés et enrichis qui amélioreront l’expérience de l’Utilisateur, la Société peut utiliser des petits fichiers texte que l’on appelle des « cookies » qui sont susceptibles d’être enregistrés dans le terminal de l’Utilisateur (ordinateur, tablette, ou smartphone) lors de la consultation du Site avec un logiciel de navigation.

Techniquement, pendant sa durée de validité, un cookie va permettre à son émetteur de reconnaître le terminal concerné à chaque fois que ce terminal accèdera à un contenu numérique comportant des cookies du même émetteur. Sur ce même principe, et sous réserve des choix de l’Utilisateur préalablement et librement exprimés lorsqu’il se connecte au Site, la Société peut ainsi être amenée à installer dans le terminal de ce dernier divers cookies lui permettant de reconnaître son navigateur pendant toute la durée de validité du cookie concerné.

L’engagement fort de de la Société eu égard au respect de la vie privée de ses Utilisateurs et à l’utilisation des cookies, est illustré au travers de la mise en place d’une Politique des Cookies disponible dans la rubrique « Cookies » du Site. Cette Politique, partie intégrante des présentes C.G.V. (ainsi que des C.G.U. du Site), a été élaborée par la Société afin que tout Utilisateur puisse être dûment renseigné sur les cookies susceptibles d’être installés et sur leur usage potentiel, mais également sur la manière dont ils peuvent être activés (ou non) selon les choix de l’Utilisateur. Les cookies émis par la Société ou ses partenaires sont ainsi utilisés aux seules fins présentées dans sa Politique des Cookies, sous réserve des choix de l’Utilisateur qui résulteront du paramétrage de son logiciel de navigation employé lors de sa visite du Site.

Article 12 — Propriété intellectuelle

Les présentes C.G.V. n’emportent au bénéfice de l’Utilisateur, aucune cession de droits de propriété intellectuelle, quels qu’ils soient.

L’Utilisateur reconnaît et accepte que les contenus (notamment les données, bases de données, logiciels, API, mise en page, charte graphique, photographies, descriptifs des Produits, vidéo, bandes-son, informations, documentation, tutoriels, formulaires, guides, illustrations, logos, marques, etc. ci-après désignés « le Contenu ») qui apparaissent ou sont disponibles sur le Site, sont protégés au titre des droits d’auteur, des marques, des brevets, des producteurs de bases de données ou de tout autre droit reconnu par la législation en vigueur.

Par conséquent, toute copie, reproduction, représentation, adaptation, altération, modification, diffusion, intégrale ou partielle, du Contenu accessible sur le Site, qu’il s’agisse du Contenu appartenant à la Société, à un tiers ou à un Utilisateur, sans autorisation préalable, est illicite.

À compter de son accès au Site, et de ce seul fait, la Société concède à l’Utilisateur, un droit d’usage privé, non exclusif et non collectif, à l’exclusion de toute utilisation lucrative. La concession est consentie pour le monde entier et aussi longtemps que le Site sera accessible. Ce droit d’usage n’est transmissible en aucune manière.

Sous réserve du droit d’usage concédé ci-dessus à l’Utilisateur, il est donc interdit de copier, reproduire, représenter, modifier et/ou exploiter, de quelque façon que ce soit et à quelque fin que ce soit, tout ou partie de la structure et du Contenu du Site.

Les informations et les bases de données accessibles sur le Site sont la propriété la Société, à l’exception des contenus de tiers et des signes distinctifs de tiers qui sont reproduits sur le Site. Par conséquent, sauf autorisation expresse et préalable de la Société, sont interdites toute reproduction, représentation et utilisation et notamment :

• Toute adaptation, mise à disposition du public à sa demande ou non, distribution, rediffusion sous quelque forme que ce soit, mise en réseau, communication publique de tout ou partie des Services, œuvres, prestations, marques et de tous éléments protégés ou susceptibles de protection par le droit de la propriété intellectuelle reproduits sur le Site,

• Toute extraction ou réutilisation, répétée et systématique, y compris à des fins privées, d’une partie même non substantielle du contenu des bases de données dont la Société est producteur.

Tout Utilisateur ne respectant pas les termes du présent article s’expose aux poursuites civiles ou pénales qui répriment les atteintes au droit d’auteur, aux droits des marques et des brevets, aux droits des producteurs de bases de données ainsi qu’aux systèmes de traitement automatisé de données.

Article 13 — Existence de conditions particulières d’utilisation et/ou de vente

Certaines fonctionnalités proposées par la Société peuvent impliquer que l’Utilisateur doive accepter et respecter des conditions particulières, une licence d’utilisation ou une charte d’utilisation (ci-après désignées les « Conditions Particulières d’Utilisation et/ou de Vente ») disponible sur les pages du Site dédiées à ces fonctionnalités.

Sauf indication contraire, ces Conditions Particulières d’Utilisation et/ou de Vente s’appliqueront cumulativement avec les présentes C.G.V.

Toutefois, en cas de contradiction avec les présentes C.G.V., ce sont les Conditions Particulières d’Utilisation et/ou de Vente qui prévaudront.

Article 14 — Stipulations diverses

14.1. Non-validité partielle

Si une ou plusieurs stipulations des présentes C.G.V. sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

14.2. Intégralité du contrat

Les présentes C.G.V. et le récapitulatif de commande transmis à l’Utilisateur Client forment un ensemble contractuel et constituent l’intégralité des relations contractuelles intervenues entre les Parties. En cas de contradiction entre ces documents, les C.G.V. prévaudront.

14.3. Force majeure

La Société ne sera pas responsable de la non-exécution totale ou partielle de ses obligations au titre du présent contrat, si cette non-exécution est provoquée par un événement constitutif de force majeure, notamment en cas de perturbation ou grève totale ou partielle notamment des services postaux et moyens de transport et/ou communications, épidémie, inondation, incendie.

Seront considérés comme cas de force majeure les événements remplissant les critères fixés par la jurisprudence des cours et tribunaux français.

En présence d’un événement constitutif de force majeure, la Société en avisera l’Utilisateur Client dans les cinq (5) jours ouvrables suivant la survenance ou la menace de cet événement.

Les Parties conviennent qu’elles devront se concerter dans les meilleurs délais afin de déterminer ensemble les modalités d’exécution de la commande pendant la durée du cas de force majeure.

Au-delà d’un délai d’un (1) mois d’interruption pour cause de force majeure, la Société pourra ne pas honorer la commande, à charge pour elle de rembourser le Client le cas échéant, dans un délai de trente (30) jours.

14.4. Preuve, conservation et archivage

Les registres informatisés conservés dans les systèmes informatiques de la Société dans des conditions raisonnables de sécurité seront considérés comme les preuves des communications intervenues entre l’Utilisateur et la Société.

L’archivage des présentes C.G.V. acceptées par l’Utilisateur, de tous les échanges intervenus entre la Société et l’Utilisateur ou encore des éléments relatifs à la validation définitive de la commande effectuée par l’Utilisateur Client (voir article 3.4. des présentes C.G.V.), est effectué sur un support fiable et durable de manière à correspondre à une copie fidèle et durable. En cas de conflit entre les registres informatisés de la Société et tout document sur support écrit ou fichier électronique de l’Utilisateur, il est expressément convenu que les registres informatisés de la Société primeront sur les documents de l’Utilisateur et seront seuls admis à titre de preuve.

14.5. Modification et consultation des Conditions Générales de Vente

La Société se réserve la faculté de modifier, unilatéralement et sans préavis, les Présentes C.G.V

En utilisant le Site de la Société, les Utilisateurs reconnaissent et acceptent, sans restriction ni réserve, ces C.G.V. dans la lettre et dans l’esprit, et s’engagent à s’y référer systématiquement lors de chaque connexion. En cas de modification de ces dernières, si l’Utilisateur n’accepte pas les nouvelles C.G.V., il devra alors s’abstenir de continuer à utiliser le Site.

L’ensemble des dispositions des C.G.V., par ailleurs imprimables, peuvent être consultées gratuitement et à tout moment sur le Site, dans la rubrique « C.G.V. » dédiée.

14.6. Non-Renonciation

Le fait pour la Société de ne pas se prévaloir d’une défaillance ou d’un manquement de l’Utilisateur à l’une quelconque de ses obligations contractuelles ou légales ne saurait être interprété comme une renonciation à se prévaloir de cette défaillance ou de ce manquement.

Le fait pour la Société de ne pas se prévaloir d’une stipulation des présentes C.G.V. n’emporte aucunement renonciation au bénéfice de ladite stipulation.

Article 15 — Service clientèle — Informations

Pour toutes questions relatives aux présentes C.G.V., au Site et ses fonctionnalités ou à la Société de manière générale, l’Utilisateur est invité à prendre contact avec la Société via la rubrique « Nous Contacter » du Site, permettant de joindre le Service Clientèle de la Société par email, téléphone et voie postale.

Article 16 — Annexes

Les Annexes suivantes :

— Annexe A : Modèle de Formulaire de rétractation

font partie intégrante des présentes C.G.V.

Télécharger le formulaire de réclamation

Article 17 — Droit applicable — Résolution des litiges

Les présentes C.G.V. sont soumises au droit français.

En cas de litige susceptible de survenir dans le cadre de l’exécution ou de l’interprétation des présentes C.G.V., et avant toute éventuelle action contentieuse, l’Utilisateur Client est invité à se rapprocher de la Société en vue de parvenir à un règlement amiable (procédure de médiation conventionnelle ou tout autre mode alternatif de règlement des différends).

L’attribution de compétence en cas de litige, et à défaut d’accord amiable entre l’Utilisateur Client et la Société, est donnée de manière non exclusive aux Tribunaux compétents de PARIS.

Par ailleurs, conformément à l’article L.616-2 du Code de la consommation, la Société informe l’Utilisateur que la Commission Européenne met également à sa disposition une plateforme en ligne de résolution des différends à laquelle il peut accéder ici :http://ec.europa.eu/consumers/odr/, ceci afin d’y présenter ses éventuelles réclamations. La Commission Européenne transférera, ensuite, la réclamation formulée par l’Utilisateur aux médiateurs nationaux compétents.

Enfin, si l’Utilisateur Client souhaite attirer l’attention de la Société sur un sujet en particulier relatif aux présentes C.G.V., il peut également prendre contact avec le Service Clientèle dans la rubrique « Nous Contacter » du Site.